TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01287 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWMS

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL agissant en qualité de liquidateur de Madame [W] [U] [V]/ [S] [T]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL

36 Cours Lafayette

69003 LYON

représentée par Maître [K] [P] agissant en qualité de liquidateur de

Madame [W] [U] [V],

née le 30 mars 1974 à NANTUA (AIN),

de nationalité française,

domiciliée 3 Rue du Moulin

01430 ST MARTIN DU FRENE

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [G] [A] [F] [S] [T]

né le 04 Avril 1969 à NANTUA (01130)

de nationalité Française

95 rue du commerce

01130 SAINT GERMAIN DE JOUX

représenté par M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-001693 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 17 Octobre 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Jacques BERNASCONI

M^e Solène THOMASSIN

le

Par Jugement en date du 12 février 2024, le Tribunal de Proximité de Nantua a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [W] [V] et a nommé la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur.

Mme [W] [V] a vécu en concubinage avec M. [G] [S] [T], et ils avaient acquis en indivision un bien immobilier situé à Saint-Germain de Joux.

Par exploit d’Huissier en date du 25 avril 2024, la SELARL MJ Synergie a assigné M. [G] [S] [T] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation du bien immobilier indivis.

M. [G] [S] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 7 avril 2025 pour le demandeur, et le 4 avril 2025 pour le défendeur), pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 juin 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 17 octobre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis

L’article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ;

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que :

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281(..) »

En l’espèce, la SELARL MJ Synergie ne peut être légalement contrainte à demeurer dans l’indivision, ce qui, d’une certaine manière, serait la conséquence logique de la proposition formée par M. [G] [S] [T] de rejeter la demande de licitation du bien immobilier au profit d’une vente amiable de celui-ci ;

Ce maintien dans l’indivision serait, en particulier, préjudiciable aux créanciers de Mme [W] [V], qui attendent leur désintéressement ;

En conséquence, il sera ordonné la licitation du bien immobilier indivis, dans les conditions sollicitées par la SELARL MJ Synergie ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE la licitation à la barre du Tribunal Judiciaire du bien immobilier indivis suivant :

Section A n°231lieudit Derrière l°Eglise pour 6 ares 70 centiares

Section AB n°73 lieudit Village pour 0 are 41 centiares

Section AB n°75 lieudit Village pour 1 are 67 centiares.

acquis selon acte notarié établi par Maître [I] [J], Notaire associée de la SCP VISIO [J], à BELLEGARDE SUR VALSERINE le 10 août 2010.

DIT que la mise à prix initiale de l’immeuble sera fixée à la somme de 140.000,00€ avec baisse de mise à prix de moitié en cas de carence d’enchères sur le cahier des charges et conditions de vente qui sera déposé par Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL [H] ROZET MONNET-SUETY FOREST.

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité prévues aux articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution outre une publication sur Internet au choix du poursuivant.

AUTORISE la visite par un Commissaire de Justice territorialement compétent des biens à vendre aux fins de rédaction du PV descriptif comprenant les informations prévues à Particle R322-2 du Code des procédures civiles.

AUTORISE ledit Commissaire de Justice à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente.

DIT que le Commissaire de Justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec Passistance si nécessaire d°un serrurier de la force publique ou de deux témoins à condition d”avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance.

DIT que la SELARL M] SYNERGIE encaissera le prix de vente de Pimmeuble et répartira les fonds entre les créanciers de la liquidation judiciaire de la Madame [W] [V] d’une part, Monsieur [G] [S] [T] d”autre part.

DESIGNE Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de l’Ain ou son délégataire pour procéder à cette répartition en cas d’échec de répartition amiable par la SELARL MJ SYNERGIE.

DIT que les dépens de la présente procédure seront pris en frais préalables de licitation avec application au profit de Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de Particle 699 au Code de Procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,