Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 9 décembre 2025, n° 24/00186

TJ Bordeaux 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le certificat médical était conforme et a validé le taux d'incapacité de 15% comme opposable à la S.A.S.U. [13].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 24/00186
Numéro(s) :	24/00186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PASSERA
Parties :	S.A.S. c/ S.A.S. [ 11 ]

Texte intégral

N° RG 24/00186 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ

89E

N° RG 24/00186 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ

__________________________

09 décembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

S.A.S.U. [13]

[9]

S.A.S. [11]

__________________________

CCC délivrées

S.A.S.U. [13]

[9]

S.A.S. [11]

____________________

Copie exécutoire délivrée

M^e Olivier PASSERA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Jugement du 09 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [13]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES

DÉFENDERESSE :

[9]

Service Contentieux

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M. [O] [K] [G], muni d’un pouvoir spécial

S.A.S. [11] (mise en cause)

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [W] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 23 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [13] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 11 février 2022 et déclarée le 10 janvier 2022 concernant Monsieur [D] [T], est de QUINZE POUR CENT (15%),

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE