TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

AUDIENCE DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Minute n°

N° de dossier: N° RG 25/01765 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGKY

Jugement rendu ce 28 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil,

Composition du Tribunal, lors des débats :

Sylvie SEIGNOBOSC, Président,

Compte-rendu des débats à :

Assesseur : Laurent FRAVETTE

Assesseur : Philippe HOAREAU

Assistés de Maryline SERMANDE, greffier, lors des débats

Assistés de Magalie GRONDIN, greffier, lors du prononcé

En présence d’Antoine BARAT, Vice-Procureur de la République

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025

En la cause :

DEMANDEUR :

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan

23 rue Tourette

97400 SAINT DENIS

représentée par [P] [D]

A l’encontre de :

Monsieur [N] [Y]

104 chemin Darty Milo

97424 LE PITON SAINT LEU

comparant en personne

SIREN : 448 159 566

CCC délivrée le

A débiteur, MJ, MP, Chambre d’Agriculture

Par requête déposée au greffe le 28 Avril 2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan à l’égard de Monsieur [N] [Y], a sollicité la résolution du plan de redressement prononcé le 04 Février 2020 afin de constater l’état de cessation des paiements et prononcer la résolution du plan de redressement ;

A l’audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S] a indiqué se désister suite à la régularisation des retards des échéances de juin et septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DONNE acte à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan de son désistement d’instance ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président