Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 10 octobre 2025, n° 24/00381

TJ Grenoble 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Respect des conditions du tableau 42
Le tribunal a constaté que l'audiogramme n'avait pas été réalisé dans les conditions requises, car Monsieur [G] n'a pas prouvé qu'il avait cessé de travailler pendant trois jours avant l'examen.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [J] [G] a contesté le rejet de sa demande de prise en charge d'une maladie professionnelle par la [5]. Il sollicite la reconnaissance de son hypoacousie comme maladie professionnelle au titre du tableau 42.

La [5] a demandé la confirmation de son refus, arguant que l'audiogramme produit n'a pas été réalisé après une période d'éviction de trois jours de bruit, condition requise par le tableau 42. Le tribunal devait donc déterminer si les conditions du tableau 42 étaient remplies.

Le tribunal a jugé le recours recevable mais mal fondé, déboutant Monsieur [G] de sa demande. Il a considéré que la preuve du respect du délai d'éviction au bruit de trois jours avant la réalisation des examens audiométriques n'était pas établie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 10 oct. 2025, n° 24/00381
Numéro(s) :	24/00381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

N° RG 24/00381 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LYE7

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [F] [E]

Assesseur salarié : M. [H] [A]

Assistés lors des débats par M^me Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

[7]

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [I] [K], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 19 mars 2024

Convocation(s) : 10 juin 2025

Débats en audience publique du : 19 septembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 10 octobre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 octobre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier posté le 19 mars 2024, Monsieur [J] [G] a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble une décision de la commission de recours amiable de la [5] du 04 mars 2024 rejetant sa demande de prise en charge de maladie professionnelle au titre du tableau 42.

A l’audience du 19 septembre 2025, Monsieur [J] [G] comparaît et maintient sa demande. Il indique avoir produit un nouvel audiogramme réalisé le 02 janvier 2024 après être resté deux jours chez lui, confirme l’existence de la surdité.

La [5] comparaît. Elle sollicite la confirmation de son refus de prise en charge au motif que l’audiogramme a été réalisé le 22 mai 2023 soit après la journée de travail de M. [G] alors que le tableau 42 exige un délai de 3 jours d’éviction au bruit.

Monsieur [G] a été autorisé à produire en délibéré des documents prouvant qu’il n’avait pas travaillé durant les trois jours précédents la réalisation de l’audiogramme.

Aucun document n’a été adressé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

Le recours est recevable.

Au fond

Selon l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En l’espèce, Monsieur [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 15 juin 2023 accompagnée d’un certificat médical initial du 05 mai 2023 faisant état d’une hypoacousie bilatérale irréversible droite + gauche – perforation tympanique multi-opérée.

Par avis du 11 septembre 2023, le service médical a estimé l’audiogramme présenté daté du 22 mai 2023 ne remplissait pas les conditions médicales du tableau 42 en raison de l’absence de cessation d’exposition au bruit pendant au moins 3 jours.

La caisse a notifié un refus de prise en charge de la maladie le 10 octobre 2023, que Monsieur [G] a contesté en saisissant la commission de recours amiable.

La caisse a instruit le dossier au regard du tableau 42 :

Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels

Désignation des maladies

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes.

Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.

Le diagnostic de cette hypoacousie est établi :

— par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;

— en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l’étude du suivi audiométrique professionnel.

Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.

Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d’au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz.

Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.

1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques).

Exposition aux bruits lésionnels provoqués par :

1.- Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que : – le décolletage, l’emboutissage, l’estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l’étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ;

— l’ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation.

2. Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d’acier.

3. L’utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques.

4. La manutention mécanisée de récipients métalliques.

5. Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ;

l’embouteillage.

6. Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles.

7. La mise au point, les essais et l’utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s’ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s’ils fonctionnent à plus de 1320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW.

8. L’emploi ou la destruction de munitions ou d’explosifs.

9. L’utilisation de pistolets de scellement.

10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l’usinage de pierres et de produits

minéraux.

11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation.

12. L’abattage, le tronçonnage et l’ébranchage mécaniques des arbres.

13. L’emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies,machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d’usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses.

14. L’utilisation d’engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains.

15. Le broyage, l’injection, l’usinage des matières plastiques et du caoutchouc.

16. Le travail sur les rotatives dans l’industrie graphique.

17. La fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton.

18. L’emploi de matériel vibrant pour l’élaboration de produits en béton et de produits réfractaires.

19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d’essais ou de réparation des dispositifs d’émission sonore.

20. Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes.

21. La fusion en four industriel par arcs électriques.

22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l’enceinte d’aérodromes et d’aéroports.

23. L’exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d’usinage par ultrasons des matières plastiques.

24. Les travaux suivants dans l’industrie alimentaire :

— l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins ;

— le plumage des volailles ;

— l’emboitage de conserves alimentaires ;

— le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.

25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.

Ce tableau prévoit que le diagnostic de cette hypoacousie soit établi après 3 jours au moins de cessation de l’exposition au bruit.

Monsieur [G] produit trois audiogrammes :

— du 22 mai 2023

— du 28 novembre 2022

— du 02 janvier 2024.

Le premier examen a été pratiqué alors que l’employeur de M. [G] a attesté auprès de la [6] que M. [G] avait travaillé la journée du 22 mai 2023. Cet examen n’a donc pas été réalisé dans les conditions exigées par le tableau 42, c’est à dire après 3 jours de cessation de travail.

Le deuxième et le troisième examen ne précisent pas si M. [G] avait cessé de travailler ni depuis combien de jours et M. [G] n’a pas produit de document permettant de prouver qu’il avait cessé le travail 3 jours au moins avant la date de ces examens.

Par conséquent, la preuve du respect du délai d’éviction au bruit de trois jours n’est pas établie et la demande de Monsieur [J] [G] sera rejetée.

Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT le recours recevable mais mal fondé ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M^me Laetitia GENTIL, greffier.

Le greffier La présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 8] – [Adresse 9].