N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZBG Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [9] 2025 pour notification à [C] [Y] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 27 Février 2025

[C] [Y]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 27 Février 2025

M^e Paguy KISOKA

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 27 Février 2025 à :

— CMBD

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 27 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 27 Février 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 27 Février 2025

Décision du 27 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 5 septembre 2023 de :

[C] [Y]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur : CMBD

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [C] [Y] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [W] le 12 février 2025 à 15H30,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 20 février 2025 à 11H30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 20 février 2025 à 15H30.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 26 Février 2025 à 10H57, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Paguy NGYESE KISOKA

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [W] le 26 février 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [C] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Paguy NGYESE KISOKA, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 26 février 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Paguy NGYESE KISOKA s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [W] le 26 février 2025 à 15H30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [C] [Y] persiste dans ses comportements de mises en danger en recherchant des occasions de souffrance.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [C] [Y] au-delà de 7 jours à compter du 27 février 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] .

Le greffier Le juge délégué