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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, ctx de la protection, 13 avr. 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D' AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D' EQUIPEMENT DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 26/00008 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 26/00008 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF
N° MINUTE : 26/00212
JUGEMENT
DU 13 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— ---------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par madame [Q] [Y], munie d’un mandat écrit
à :
Monsieur [O] [G] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,
CE à la SEMADER
Le
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