TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :

N° RG 24/01451 – N° Portalis DBWM-W-B7I-CN6I

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/162

Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F]

C/

Monsieur [I] [F]

Le : 05 Septembre 2025

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Nicolas SABATINI

M^e Maryline DIAT

copie exécutoire délivrée à :

M^e Nicolas SABATINI

M^e Maryline DIAT

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13]

domiciliée : chez Chez Mr et Mme [Z] et [V] [L]

[Adresse 9]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001562 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Non comparante, représentée par M^e Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F]

né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 14] (03)

[Adresse 8]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000076 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Non comparant, représenté par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 11 décembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [W] [Y] et Monsieur [I] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 12] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 15],

— l’acte de naissance de Madame [W] [C] [X] [Y], née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 13] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Madame [W] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER