Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 13 juin 2025, n° 25/00144

TJ Strasbourg 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité de l'article 835 du code de procédure civile
Le juge a estimé que la demande de constatation d'une clause résolutoire ne peut prospérer sur le fondement de l'article 835, qui concerne des mesures conservatoires, et non la constatation d'une clause résolutoire.
Rejeté
Inapplicabilité de l'article 835 du code de procédure civile
Le juge a jugé que la demande d'expulsion ne peut être fondée sur l'article 835, qui ne traite pas de l'expulsion mais de mesures conservatoires.
Autre
Doute sur la validité du décompte des frais contentieux
Le juge a noté qu'il existe un doute sérieux sur la validité du décompte des frais, ce qui empêche de statuer sur la demande de provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 13 juin 2025, n° 25/00144
Numéro(s) :	25/00144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence APPRILL-THOMPSON
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKAP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKAP

Expédition exécutoire à l’avocat

+ défendeur

Le Greffier

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU

13 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

dont le siège social se situe sis [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [K]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en Référé

Sevim BARBARUS, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Avril 2025

ORDONNANCE:

Réputée contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en Référé et par Sevim BARBARUS, Greffier

N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKAP

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, par lequel la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné assignation à Madame [M] [K], devant le juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 avril 2025 au cours de laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et actualisé la dette à 1 845,45 euros. Madame [M] [K], assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes;

En l’espèce, l’article 835 du code de procédure civile, visé dans les conclusions du demandeur, concernant des mesures conservatoires aux fins de prévention d’un dommage-imminent ou la cessation d’un trouble manifestement illicite. Le second alinéa permet au juge des référés d’accorder une provision.

Dès lors, la demande de constater l’acquisition d’une clause résolutoire d’un bail avec expulsion ne peut pas prospérer sur le fondement juridique de l’article 835 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de provision, des frais contentieux sont intégrés au décompte, sans que le juge soit en mesure de savoir à quoi ils correspondent, ni s’ils sont déjà compris dans les dépens. Dès lors, il existe un doute sérieux sur la validité du décompte. Le juge des référés n’est pas compétent, au profit du juge du fond.

En conséquence, il n’y a lieu à référé sur les demandes provisionnelles.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, qui perd l’instance sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Rejetons les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;

Renvoyons la SA CDC HABITAT à se pourvoir au fond ;

Condamnons la SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge