Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 26 mars 2026, n° 26/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAUI
Le
Copie à Mr [U]
Copie à Mr [A]
Copier dossier
DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDEUR
M. [M] [U]
né le 03 Mars 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDEUR
M. [P] [A]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
**********
Attendu que Monsieur [M] [U] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [P] [A] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Option d’achat ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Terme ·
- Taux légal
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Dire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble ·
- Partie ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Finances publiques ·
- Débours ·
- Trésor public ·
- Vices ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fracture ·
- Assesseur ·
- Scintigraphie ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Gauche
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Bâtiment ·
- Intérêt à agir ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Centrale
- Provision ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnisation ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Trouble visuel ·
- Assurance accident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Partage amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Portugal ·
- Avantages matrimoniaux
- Adresses ·
- Loyer ·
- Nationalité française ·
- Veuve ·
- Polynésie française ·
- Résiliation ·
- Intervention volontaire ·
- Bail d'habitation ·
- Paiement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.