Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 22 mai 2025, n° 24/00487

TJ Versailles 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 avril 2023, rendant l'action en paiement recevable et la déchéance du terme acquise.
Accepté
Obligation de paiement en vertu du contrat
La cour a jugé que la banque a produit les preuves nécessaires concernant la livraison du véhicule et les impayés, justifiant le montant réclamé.
Accepté
Difficultés financières des débiteurs
La cour a reconnu la bonne foi des débiteurs et a accordé des délais de paiement sur 24 mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 22 mai 2025, n° 24/00487
Numéro(s) :	24/00487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025

N° RG 24/00487 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMGI

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé

[Adresse 2] [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [Y] [R] [B] (Conjoint), muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e PAT

Copie certifiée conforme à l’original à : M. [R] [B], Mme [J]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 4 décembre 2021, M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] ont souscrit auprès de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH une location avec option d’achat sur 37 mois, portant sur un véhicule de marque SEAT de type ATECA immatriculé [Immatriculation 6] d’une valeur de 35.380€.

Relevant des impayés de loyers par les co-locataires, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

La société VOLKSWAGEN BANK a ainsi, par acte du 11 septembre 2024, assigné M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

A titre principal :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 décembre 2023 ;Condamner solidairement M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à lui payer la somme de 15.163,57€ assorties des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 18 mai 2024 et jusqu’au jour de plus complet paiement ;

A titre subsidiaire :

Fixer la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;Condamner solidairement M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à lui payer la somme de 15.163,57€ assorties des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 18 mai 2024 et jusqu’au jour de plus complet paiement ;

A titre infiniment subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties ;Condamner solidairement M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à lui payer la somme de 15.163,57€ assorties des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 18 mai 2024 et jusqu’au jour de plus complet paiement ;

En tout état de cause :

Condamner solidairement M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2025, à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [Y] [R] [B] comparait en personne et représente par ailleurs régulièrement Mme [E] [J]. M. [Y] [R] [B] explique avoir perdu l’un de ses deux emplois lorsque sa compagne ne travaillait pas, d’où leurs difficultés financières. Il a désormais retrouvé un travail supplémentaire et Mme [E] [J] travaille également bien qu’étant actuellement en congé parental. Ils ont déposé un dossier de surendettement car ils ont plusieurs crédits à rembourser. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 150€ par mois. M. [Y] [R] [B] gagne 3000€ par mois et le couple s’acquitte d’un loyer de 1600€ par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, le décompte laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 avril 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la société VOLKSWAGEN BANK est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK se contente de verser aux débats une fiche de dialogue sans aucun justificatif permettant de corroborer les laconiques informations données dans cette fiche, puisqu’elle ne produit qu’une pièce d’identité de M. [Y] [R] [B] outre un justificatif de domicile des co-locataires. Aucun élément relatif à leurs ressources et charges n’a ainsi été sollicité par l’établissement financier, qui n’a donc pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l’article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle sera en conséquence prononcée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule.

Il est constant qu’en matière de location avec option d’achat, la créance du loueur qui encourt la déchéance du droit aux intérêts s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter d’avril 2023, M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] ont cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de location avec option d’achat du 4 décembre 2021.

Est également produit le procès-verbal de livraison du véhicule objet de la location avec option d’achat en date du 25 juillet 2022, de sorte que la preuve de la livraison du bien financé – au demeurant non contestée – est rapportée, ouvrant droit au paiement des sommes dues en cas de défaillance du locataire au profit de la société VOLKSWAGEN BANK.

La société VOLKSWAGEN BANK justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, de sorte que M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] ont bien été avisés par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la société VOLKSWAGEN BANK.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] seront condamnés à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 9037,20€ correspondant au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués (soit 35.380€ – 4442,80€) et du prix de revente (soit 21.900€ selon décompte de vente du 4 mars 2024 produit par le demandeur). Il n’y a pas lieu de prononcer la condamnation solidaire des débiteurs en ce qu’aucune clause de solidarité ne figure au contrat de location avec option d’achat et que le couple n’est pas marié.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient en outre d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de délai de paiement

Conformément à l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’occurrence, M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] sollicitent des délais de paiement à hauteur de 150€ par mois. Ils expliquent avoir connu des difficultés financières lorsque M. [Y] [R] [B] a perdu son second emploi. Il a désormais retrouvé ce travail supplémentaire et Mme [E] [J] travaille également, bien qu’elle soit actuellement en congé parental le temps de trouver une place en crèche pour leur enfant. M. [Y] [R] [B] déclare percevoir un salaire de 3000€, avec un loyer de 1600€ et plusieurs autres dettes en cours. Le couple a déposé un dossier de surendettement mais souhaite commencer à régler ses dettes.

Ces éléments caractérisent la bonne foi des débiteurs. Des délais de paiement sur 24 mois leur seront en conséquence accordés.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] supporteront les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la société VOLKSWAGEN BANK sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour absence de vérification de la solvabilité des co-locataires lors de la souscription du contrat de location avec option d’achat ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9037,20€ (neuf-mille-trente-sept euros et vingt centimes) au titre du remboursement du capital exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré ;

AUTORISE M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à s’acquitter de cette somme dans les conditions suivantes :

— ils devront régler 23 échéances de 150€ par mois au plus tard le 10 de chaque mois (la première le 10 du mois suivant la signification du présent jugement) ;

— à l’issue de cet échéancier, ils verseront une dernière mensualité représentant le solde de leur dette ;

DIT que toute échéance restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

REJETTE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE