Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 29 janv. 2026, n° 25/01083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 3]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/01083 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7TL
Le
Copie M. [N] et Mutuelle Nationale Territoriale
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [O] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [O] [N] a formé opposition à une ordonnance du 18 août 2025 portant injonction de payer ;
Que les parties ont été regulièrement convoquées à l’audience de ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception,
Qu’aucune des parties n’a comparu à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 août 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Contestation
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Avis
- Assurances ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Préjudice corporel ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Responsabilité ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Traitement ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire
- Partage ·
- Biens ·
- Lésion ·
- Valeur ·
- Divorce ·
- Vente ·
- Prix ·
- Action ·
- Consentement ·
- Catastrophes naturelles
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Vote ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Règlement de copropriété ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Atteinte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Quai ·
- Bois ·
- Assemblée générale ·
- Côte ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Accès
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Rupture ·
- Interjeter ·
- Jugement ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.