Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 10 avr. 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00003 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DASA
Le
Copie à Mr [I]
Copie à Me MONFRONT
Copie dossier
DECISION DE CADUCITÉ DU 10 AVRIL 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDEUR
M. [P] [R] [I]
né le 29 Mars 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDEURS
Mme [W] [X]
née le 22 Octobre 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
non comparante
M. [Y] [T]
né le 05 Juin 1995 à [Localité 4] ( TUNISIE )
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me MONFRONT Sonia, avocate au barreau de SAINT QUENTIN, substitué par Me AKTAN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 30 décembre 2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 10 AVRIL 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vanne ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint ·
- Conduite accompagnée ·
- Assistant ·
- Acte
- Divorce ·
- Mariage ·
- Pologne ·
- Commissaire de justice ·
- Séparation de corps ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Date
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Part ·
- Assesseur ·
- Protocole ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Bail rural
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Famille ·
- Intermédiaire
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Auxiliaire de justice ·
- Ressort ·
- Rhône-alpes ·
- Conforme ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Partage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Nom patronymique ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Site ·
- Dommage corporel ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Préjudice corporel ·
- Renvoi ·
- Compétence ·
- Organisation judiciaire ·
- Compagnie d'assurances
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Matière gracieuse ·
- États-unis ·
- Date ·
- Personne concernée ·
- Sexe ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Constat ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Éloignement
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Cotisations sociales ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.