TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

1ère Chambre Civile Minute n° 

Bureau 218

I. 20N° RG 21/01073 – N° Portalis DBZK-W-B7F-DF5Q

LG/ PP

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Juge de la Mise en Etat : Ludovic GRUNING, Président de la 1 Chambre civile^ère

Greffier : Philippe PILON, Greffier

par mise à disposition de l’ordonnance au greffe

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur X Y né le […] à […], demeurant […]

représenté par Maître Pierre ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSES :

Société SCCV CREALOGIS société civile immobilière de construction – vente au capital de 1000€ inscrite au RCS de Paris sous le n° 519 069 504 représentée par son gérant M. Z AA, dont le siège social est […] […]

non représentée

S.A. MAAF inscrite au RCS de Niort sous le n° B 542 073 580 prise en la personne de sn représentant légal (assureur décennal de la SARL GÜR CONSTRUCTION – dossier n° D 0530433F21 168), dont le siège social est […] […]

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI, avocate au barreau de METZ, Maître Hervé TOMASCHEWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

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AUTRES PARTIES :

Monsieur AB AC, demeurant […]

représenté par Maître Frédérique LOESCHER, avocate au barreau de SARREGUEMINES, Maître Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE

-o-o-o-o-o-

EXPOSÉ DU LITIGE

L’incident porte sur le jeu de la prescription décennale.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi aux dernières conclusions et communications électroniques des parties en l’état de la clôture des débats à l’issue de la dernière audience de mise en état du 07 février 2023:

-Conclusions du 02 février 2023 pour Monsieur AC,

-Conclusions du 01 décembre 2022 pour Monsieur Y.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le litige de fond porte sur une recherche de responsabilité à la suite de vices de construction. Le demandeur (Monsieur Y) agit sur le fondement de la garantie décennale et (art. […]. civ.) et de la responsabilité civile générale délictuelle (art. […]. civ.) notamment contre l’architecte (Monsieur AC).

Ces deux actions sont soumises à un délai de prescription de 10 ans, qui court depuis l’apparition du dommage. En vertu de l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui soulève la prescription de la prouver (Cass. Civ. 3, 9 février 2011, pourvoi 10-11.573)

En l’occurrence le dommage est apparu fin 2012 (rapport de l’expert judiciaire, p. 5). Une date plus précise n’est pas déterminée dans le dossier.

La prescription devait donc prendre effet fin 2022.

Monsieur Y a engagé l’action contre Monsieur AC par conclusions du 18 juillet 2022. Cette date ne correspond pas à la période de fin 2022 et Monsieur AC, qui soulève la prescription et doit la prouver, ne démontre par aucun moyen une date précise antérieure au 18 juillet 2022.

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Dans ces conditions, les conclusions du 18 juillet 2022 n’apparaissent pas être intervenues après acquisition de la prescription de 10 ans depuis l’apparition du dommage, sans même qu’il y ait

à rechercher des causes antérieures d’interruption ou de suspension.

La prescription n’a donc, dans aucun cas, joué.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée.

Les dépens et l’indemnité pour frais irrépétibles seront réservés au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision publique, contradictoire et en 1 ressort,^er

Le juge de la mise en état,

REJETTE la fin de non-recevoir.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 06.06.23 – 09 :00.

RÉSERVE au fond les dépens de l’incident et l’indemnité pour frais irrépétibles.

Le Juge de la Mise-en-Etat :

Copie à: M^e Pierre ALT M^e Frédérique LOESCHER M^e Hervé TOMASCHEWSKI

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