TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2023

N° RG 22/57647 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX44E par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 4

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. Assignation du : 11 Octobre 2022

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DEMANDERESSE

La S.A.S. ATELIER BASTILLE exerçant sous l’enseigne L’ECHAPPEE BELLE […]

représentée par M^e Christophe MOUNZER, avocat au barreau de PARIS – #C2172

DEFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD S.A. […]

représentée par M^e Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS – #P0143, avocat postulant et par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, […], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

2 Copies exécutoires délivrées le:

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Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2022, et enrôlée sous le numéro de RG 22/57647, par la société ATELIER BASTILLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions déposées à l’audience par la société ATELIER BASTILLE aux fins de :

-Condamner la société ALLIANZ à verser à la société ATELIER BASTILLE la somme de 41.620 euros en réparation de son préjudice né du dégât des eaux en date du 3 mai 2022,

-Condamner la société ALLIANZ à verser à la société ATELIER BASTILLE la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions déposées à l’audience par la société ALLIANZ aux fins de :

-Débouter la société ATELIER BASTILLE de toutes ses demandes

-A titre subsidiaire, ordonner une mission d’expertise,

-Condamner la société ATELIER BASTILLE à payer à la société ALLIANZ une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître X Y ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société ATELIER BASTILLE a souscrit auprès de la société ALLIANZ un contrat d’assurance professionnelle multirisque des biens et des responsabilités avec effet au 20 décembre 2021.

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La société ATELIER BASTILLE a déclaré selon un constat amiable du 3 mai 2022 à la société ALLIANZ un dégât des eaux survenu le même jour dans le restaurant l’ «ECHAPPEE BELLE» qu’elle exploite.

Un expert amiable a été mandaté par la société ATELIER BASTILLE qui s’est déplacé sur le lieu le 27 mai 2022 et qui a conclu dans son rapport du 30 juin 2022 à un dommage pour un montant de 41.620 euros.

Cependant, force est de constater que l’obligation de la société ALLIANZ de prendre en charge le sinistre fait l’objet de contestations sérieuses.

En effet, d’une part, il ressort de l’attestation d’assurance produite par la société ATELIER BASTILLE que cette dernière a déclaré une activité de restaurant dans les locaux assurés alors que la copie d’écran provenant de son site internet versée en défense fait mention d’une activité de chicha, cette activité a également été constatée par l’expert.

Or, le défaut de déclaration d’une activité est susceptible d’exclure ou de réduire le droit à réparation de l’assurée.

D’autre part, il ressort du rapport réalisé par l’expert que si se dernier a pu constater le dommage invoqué en demande, il n’a pas été en mesure de déterminer son origine. En effet, la société ATELIER BASTILLE qui a déclaré avoir fait intervenir un plombier pour stopper la fuite provenant du réseau de climatisation circulant dans le faux plafond n’a fourni aucune facture à l’expert qui lui en a fait la demande.

En conséquence, l’origine de la fuite n’apparaît démontrée par aucun élément.

Il résulte de tout ce qui précède que l’obligation de la société ALLIANZ fait l’objet d’une contestation sérieuse.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de prise en charge du sinistre.

Dans la mesure où la demande d’expertise n’a été formulée que de manière subsidiaire par la société ALLIANZ et que cette demande n’a pas été reprise par la société ATELIER BASTILLE, elle ne sera pas examinée et il n’en sera pas fait mention dans le dispositif.

La société ATELIER BASTILLE partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALLIANZ les frais irrépétibles occasionnés par cette procédure. Il y lieu de lui allouer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société ATELIER BASTILLE ;

Condamnons la société ATELIER BASTILLE à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société ATELIER BASTILLE aux entiers dépens de instance, dont distraction au profit de Maître X Y ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 03 avril 2023

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Caroline FAYAT

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