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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 10 juil. 2025, n° 24/01258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 56/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 24/01258 – N° Portalis DBZK-W-B7I-DTKJ
AR
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [L] [C] [Z]
née le 07 Juin 1966 à FORBACH (57600), sans emploi, demeurant 29 rue Waghemaecker Edouard – 57600 FORBACH
non comparante
Mandataire : Maître Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
Maître [R] [W]
demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Véronique LE BERRE
Juge : Madame Delphine VERHEYDE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffière
présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Juin 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe,
le 10 Juillet 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [L] [C] [Z] en date du 19 Décembre 2024 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 17 Juin 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, par mise à disposition du jugement au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [L] [C] [Z] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [R] [W], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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