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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 4, 5 mai 2025, n° 24/04261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04261 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAVA
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 05 MAI 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [L] épouse [T] [R]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002775 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentée par Me Audrey FATOME-HERVIEU, Avocat substituée par Me ROYER LIEBARD
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [T] [R]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 29 Avril 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 après prorogation, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Audrey FATOME-HERVIEU – 35
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [W] [T] [R]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (Espagne),
et de
Madame [H], [O], [Y] [L]
née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 10] (54),
mariés à [Localité 12] (55) le [Date mariage 4] 1996,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 28 octobre 2024 ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;
CONDAMNE Madame [H] [L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Éva TACNET Isabelle ÉCALARD
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