REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01066 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYZL Minute n° 25/1105

ORDONNANCE

du 15 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [G] [P]

née le 19 Mars 1966 à [Localité 6] (VIETNAM), demeurant [Adresse 1]

Non comparant mais représenté par M^e Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 15/09/25)

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 03 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [P] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Armelle DAMBREVILLE, conseil de [G] [P].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 10/03/2025 prise par M. le préfet du Val de Marne portant admission de [G] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Créteil en date du 21/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 01/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que [G] [P] a été admise le 24 avril 2025 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD). Elle présente un lourd passé psychiatrique marqué par de nombreuses hospitalisations, notamment à l’hôpital Henri Mondor de [Localité 3], en raison de comportements hétéro-agressifs et de décompensations psychotiques.

Depuis sa dernière admission en octobre 2017, son état n’a montré aucune amélioration significative. Elle souffre de symptômes psychotiques persistants, incluant des idées délirantes et des hallucinations auditives. Son comportement reste imprévisible, avec des changements d’humeur soudains et un risque élevé d’agressivité, ce qui nécessite un encadrement sécurisé.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [G] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,