Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 mai 2025, n° 22/13580

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable
La cour a estimé que le CIFD exerce une voie de recours qui lui est ouverte, et que le sursis à statuer est justifié dans l'attente de l'issue du pourvoi.
Rejeté
Équité dans la répartition des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 20 mai 2025, n° 22/13580
Numéro(s) :	22/13580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAURomain DELANGLERémi BAROUSSE
Cabinet(s) :	DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIESTISIAS
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies délivrées le 20/05/2025

A M^e BAROUSSE

M^e DELANGLE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/13580 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYEX7

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2156

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Henri DE LANGLE de la SELARL LLM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0663, et Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du , tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

________________________________

Par ordonnance du 28 novembre 2023, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé du litige, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action formée par M. [X], soulevée par le CIFD.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’appel formé à l’encontre de cette ordonnance du 28 novembre 2023.

Par un arrêt du 25 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 28 novembre 2023.

Le 28 novembre 2024, le CIFD a formé un pourvoi contre cet arrêt d’appel. Le demandeur au pourvoi a adressé son mémoire ampliatif le 7 février 2025.

Par conclusions d’incident du 28 mars 2025, le CIFD demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt d’appel du 25 septembre 2024.

Par conclusions d’incident du 19 mars 2025, M. [X] demande au juge de la mise en état de rejeter cette demande de sursis à statuer, d’ordonner au CIFD de conclure au fond et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du pourvoi formé par le CIFD contre l’arrêt d’appel du 25 septembre 2024, étant relevé que le demandeur au pourvoi a adressé son mémoire ampliatif le 7 février 2025.

En effet, l’issue de ce pourvoi permettra qu’il soit statué définitivement sur la fin de de non-recevoir tirée de la prescription de l’action formée par M. [X].

C’est à tort que M. [X] soutient que le prononcé de ce sursis violerait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lui garantissant un jugement dans un délai raisonnable, alors que le CIFD ne fait qu’exercer une voie de recours qui lui est ouverte.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer, dans l’attente de l’aboutissement du pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 septembre 2024

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens exposés dans le cadre de cet incident ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 30 septembre 2025, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis.

Faite et rendue à [Localité 6], le 20 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état