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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 5 août 2025, n° 25/00751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame BALG
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/
N° RG : N° RG 25/00751 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFI5
Mme [I] [U]
Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [I] [U]
née le 10 Janvier 1987 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 01 Août 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [I] [U] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 juillet 2025 à 9h23 à la demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],
Mais attendu que par courriel en date du 04 août 2025 à 15h15 le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 04 août 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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