Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 mars 2025, n° 25/00292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00292 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POD4
N°Minute:25/00871
expédition à
Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 24 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. AMIRAL VOLUME 1 PARKINGS REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. TEKTRI, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 4]
représentée par Me Noria MESSELEKA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Janvier 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00292 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POD4 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Déficit
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Bail ·
- Faire droit
- Prolongation ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Jonction ·
- Représentation ·
- Exception de procédure ·
- Durée ·
- Algérie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Offre d'achat ·
- Vendeur ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Secret professionnel ·
- Courriel
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Juge ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Caducité
- Fonds commun ·
- Savoir faire ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Crédit immobilier ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Gestion ·
- Développement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Causalité ·
- Fracture
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Crédit immobilier ·
- Ampliatif ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Adresses ·
- Psychiatrie ·
- République ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Date ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Conforme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.