N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025

N° RG 23/01225 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDRU

DEMANDERESSE :

Madame [R] [D] [C] [P] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [S] [M]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Sophie CAZALAS

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Sophie MARTIN-SIEGFRIED M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts Mme [R] [P] M. [I] [M]

extrait exécutoire : ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 février 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 20 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [D] [C] [P], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 17],

et de

Monsieur [I] [S] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à Madame [R] [P] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60.000 € ;

DIT que Madame [R] [P] et Monsieur [I] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [R] [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [M] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires :

*les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin reprise des classes ;

*toutes les semaines deux soirs dans la semaine (de la sortie des classes à la reprise des classes le lendemain) ;

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;

À charge pour Monsieur [I] [M] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile de Madame [R] [P] et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

PRÉCISE concernant les vacances scolaires que :

— les vacances scolaires débutent le jour de la date officielle des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 9 heures pour l’enfant n’ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour l’enfant ayant classe le samedi,

— les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée des classes, soit habituellement le dimanche à 18 heures,

— l’échange de résidence se fait le jour de la moitié des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 19 heures,

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeure l’enfant non scolarisé ou dont dépend l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] à verser à Madame [R] [P] la somme de 1.000 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [P] ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 juin 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, base 2015, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

* saisies arrêt entre les mains d’un tiers,

* recouvrement par l'[9] ([10]) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX01]),

* autres saisies.

* paiement direct par l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

* recouvrement par la [11] dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs de l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs.

CONDAMNE au besoin les parties au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [R] [P] et Monsieur [I] [M] aux dépens à concurrence de moitié chacun ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025 par Madame Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES