Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 20 août 2025, n° 25/01000

TJ Sarreguemines 20 août 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les conditions pour la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte étaient réunies, en raison de l'évolution clinique du patient et de la nécessité de garantir sa sécurité et celle des autres.
Rejeté
Justification de la nécessité de l'hospitalisation
La cour a rejeté la demande de mainlevée, considérant que l'hospitalisation complète sous contrainte était justifiée par l'état de santé du patient et les risques associés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 20 août 2025, n° 25/01000
Numéro(s) :	25/01000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile AUBLED

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01000 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYRP Minute n° 25/1014

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [U] [H]

né le 18 Juillet 1985 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 18 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [H] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 18 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de [U] [H] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 12 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [U] [H] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 18 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [H], né en 1985, est suivi au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] depuis 2021 pour une psychose chronique. Il a été admis en soins psychiatriques sous contrainte en août 2025 à la suite d’un épisode d’agitation et d’agressivité, avec des propos menaçants envers son voisinage, ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Son comportement à l’arrivée aux urgences était marqué par une incohérence totale et un délire manifeste, traduisant une décompensation de sa pathologie. Après son hospitalisation, il a été placé en chambre de soins intensifs, puis progressivement réintégré dans un cadre moins contraignant grâce à un traitement médicamenteux psychotrope.

L’évolution clinique montre une amélioration partielle : M. [H] est plus calme et moins opposant, mais il conserve une méfiance et un fond délirant persécutif. Il ne reconnaît pas sa souffrance psychique, ce qui rend difficile l’évaluation de sa stabilisation.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [U] [H] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 20 Août 2025

Le Greffier Le Juge,