Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 25 mars 2025, n° 24/04110

TJ Toulouse 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté le principe ni le montant de la dette, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par les bailleurs
La cour a jugé que les bailleurs, ayant dû accomplir des démarches judiciaires, avaient droit à une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Charge des dépens par les locataires
La cour a décidé que les locataires, étant les parties perdantes, devaient supporter la charge des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 25 mars 2025, n° 24/04110
Numéro(s) :	24/04110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MUNCK
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04110 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPCR

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 25 Mars 2025

[N] [K]

[E] [H] épouse [K]

[C] [R]

[X] [U] épouse [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 25 Mars 2025

à M^e MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition

Après débats à l’audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [K], demeurant [Adresse 5]

Mme [E] [H] épouse [K], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [C] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [X] [U] épouse [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [C] [R] et à Madame [X] [U] épouse [R] un appartement à usage d’habitation (porte 33, 3ème étage) et un emplacement de parking (N°5) situés [Adresse 6] à [Localité 8] par contrat en date du

17 avril 2015, moyennant un loyer initial de 645 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 02 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.630,13 euros.

Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le

11 octobre 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater que le bail est résilié le 02 septembre 2024 par acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique,

— fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges,

— condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] à leur payer la somme provisionnelle de 1.079,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois d’octobre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience,

— condamner in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, qui comprendront les frais du commandement de payer, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K], représentés par leur conseil, ont indiqué que Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] avaient quitté les lieux le 31 décembre 2024 et se sont en conséquence désistés de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Ils ont par ailleurs actualisé le montant de la dette locative à la somme de 16,34 euros à la date du 06 janvier 2025 .

Assignés respectivement par acte de commissaire de justice signifiés à étude le 11 octobre 2024, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement des demandeurs concernant leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] ayant quitté les lieux volontairement le 31 décembre 2024.

La demande afférent à l’indemnité d’occupation est en conséquence devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] produisent un décompte en date du 06 janvier 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 16,34 euros, mensualité de décembre 2024 incluse.

Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 16,34 euros.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] devront leur verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme à laquelle ils seront condamnés in solidum.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] au titre des demandes de résiliation du bail et d’expulsion, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] ayant quitté les lieux volontairement le

31 décembre 2024 ;

CONSTATONS que la demande afférent à l’indemnité d’occupation est devenue sans objet ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] à verser à Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] à titre provisionnel la somme de 16,34 euros au titre de la dette locative ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] à verser à Monsieur [N] [K] et Madame [E] [H] épouse [K] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [X] [U] épouse [R] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente