REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01340 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ6D Minute n° 25/1350

ORDONNANCE

du 14 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé de la décision,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [T] [C]

né le 08 Février 1979 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE LA MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

— [C] [U] – Tiers (comparante)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 10 Novembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [C] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [C], l’affaire a été mise en délibéré au 14/11/2025 ;

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 05/11/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [T] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 10/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la régularité de la procédure :

La défense demande l’annulation de la procédure en raison d’une notification tardive des droits. M. [C] a été admis le 5 novembre 2025 et a reçu la notification de ses droits le 6 novembre.

Ce délai d’environ 24 heures n’est pas excessif. Au contraire, il était adapté à l’état de M. [C] lors de son admission. Le certificat médical initial décrit un patient dont l’état de santé est dégradé par une « consommation effrénée de toxiques » et qui a dû être « recherché ». Le lendemain, il était encore « dysphorique » et « contestant le bienfondé d’une hospitalisation ». Notifier ses droits à un patient dans cet état d’agitation et d’intoxication probable n’aurait eu aucun sens. Le délai pris par l’équipe soignante était nécessaire pour que M. [C] soit dans un état de réceptivité suffisant pour comprendre l’information qui lui était donnée.

La procédure est donc régulière.

Sur le bien-fondé de la mesure :

La poursuite des soins en hospitalisation complète est justifiée et absolument nécessaire.

Premièrement, M. [C] n’est pas en mesure de donner un consentement libre et éclairé à ses soins. Il souffre d’un trouble bipolaire et d’une polytoxicomanie sévère. Bien qu’il affirme à l’audience « accepter les soins », son avocat admet qu’il les « négocie ». L’avis médical du 10 novembre précise qu’il « reste dans la négociation de tout soins ». Cette attitude, combinée à ses propos (« La drogue c’est vrai mais c’est un cri d’alerte »), démontre qu’il minimise ses troubles et n’a pas conscience de la gravité de son état.

Deuxièmement, son état impose une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. Le risque est double : un risque médical : Il est en phase de sevrage d’une « consommation effrénée » et les médecins ont besoin de temps pour évaluer son état psychique sans l’interférence des toxiques ; un risque grave pour sa sécurité et celle de son entourage : Les médecins ont établi que le patient « terrorise » sa mère très âgée, vend ses biens et lui extorque de l’argent pour rembourser des « dettes chez des dealers ».

Ce danger n’est pas une simple hypothèse. Il a été directement et gravement confirmé à l’audience par la mère de M. [C] elle-même, qui a déclaré : "Il m’a dit qu’il avait une dette de 5000 € avec quelqu’un".

Dans ces conditions, le maintien en hospitalisation complète est la seule mesure de protection adaptée pour assurer le sevrage et les soins de M. [C], mais aussi pour garantir sa sécurité face à ses créanciers et protéger sa mère.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée.

Autorisons à l’égard de [T] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,