REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00699 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXN7 Minute n° 25/718

ORDONNANCE

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [R] [P]

né le 19 Juillet 1989 à PARIS 18 (PARIS), demeurant [Adresse 1] – Chez Madame [O] – 42000 ST ETIENNE – Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 4] – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 03 Juin 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [P] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cathia PIGA, conseil de M. [R] [P] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 08 juillet 2022 prise par M. le préfet de la [Localité 4] portant admission de M. [R] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18 décembre 2024 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 26 mai 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [P] a été hospitalisé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du CHS de [Localité 6] en juillet 2024, après une impasse thérapeutique liée à une pharmaco-résistance et une dangerosité avec hétéro-agressivité. Il souffre d’une schizophrénie paranoïde, diagnostiquée en 2014, avec plusieurs hospitalisations précédentes, souvent en soins libres.

Lors de son admission, il présentait une certaine méfiance, mais se montrait globalement coopératif. Ses délires de persécution, particulièrement dirigés contre les membres de la communauté musulmane, étaient à l’origine d’une anxiété majeure. Toutefois, ils n’avaient pas d’impact significatif sur ses interactions au sein de l’établissement. Son comportement, bien que correct au départ, s’est progressivement détérioré, refusant les soins et exprimant un fort sentiment d’injustice quant à son hospitalisation.

Une recrudescence de son activité délirante en décembre 2024 a nécessité un ajustement médicamenteux et une prise en charge renforcée. Il accusait les soignants de vol de cigarettes et estimait que son traitement avait été modifié pour le bizuter. Malgré ses résistances, l’ajustement thérapeutique a permis un apaisement et une amélioration de son insight, bien que son adhésion au traitement reste fragile.

Depuis janvier 2025, son évolution est jugée satisfaisante, avec une réduction des idées délirantes, même si elles persistent à un niveau moindre. L’alliance thérapeutique s’est renforcée, et il est en capacité d’accepter la contradiction sans réaction impulsive. La Commission de Suivi Médical a préconisé son transfert vers son établissement d’origine.

En attendant ce transfert, la poursuite des soins sous contrainte reste justifiée.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [R] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6], le 12 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge,