Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 8 septembre 2025, n° 25/01061

TJ Sarreguemines 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que, bien que l'état de santé de M. [Y] ait montré des signes d'amélioration, les conditions justifiant l'hospitalisation complète sous contrainte demeurent, en raison de la fragilité de son état et des risques associés.
Rejeté
Demande de mainlevée par le patient
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'état de santé du patient ne permet pas une mainlevée, en raison de la persistance de ses idées délirantes et de la nécessité de continuer les soins sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 8 sept. 2025, n° 25/01061
Numéro(s) :	25/01061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BORDONNE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01061 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYY4 Minute n° 25/1074

ORDONNANCE

du 08 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [K] [Y]

né le 22 Octobre 1980 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— Mme [O] [F] épouse [U] – tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 03 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [Y] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [K] [Y].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 28 août 2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [K] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 03 septembre 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [Y] [K], âgé de 44 ans, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] le 27 août 2025 dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers et en situation d’urgence. Cette admission fait suite à des troubles du comportement observé à son domicile, constituant une première hospitalisation en milieu psychiatrique.

À son arrivée, le patient présentait une attitude méfiante, des propos interprétatifs et une opposition marquée à l’hospitalisation. Son entourage a signalé une rupture comportementale remontant à plusieurs mois. Lors de l’entretien réalisé le 3 septembre 2025, une amélioration du contact et de l’humeur a été constatée. Monsieur [Y] accepte les soins, bien qu’il en questionne la nécessité. Toutefois, des idées délirantes de persécution persistent, sans que le patient soit en mesure de les critiquer.

Malgré une évolution clinique favorable, l’état de santé de Monsieur [Y] demeure fragile.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [K] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,