Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 11 avril 2025, n° 23/03629

TJ Meaux 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête en adoption
Le tribunal a jugé que la requête en adoption plénière était recevable et conforme aux exigences légales, permettant ainsi de prononcer l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 11 avr. 2025, n° 23/03629
Numéro(s) :	23/03629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LE MAIGNAN

Texte intégral

— N° RG 23/03629 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

2ème chambre – section 4

Gracieux

N° RG 23/03629 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G

Minute n° 25/43

JUGEMENT du 11 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

ADOPTANTE

Madame [L], [Y], [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (77)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume LE MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ADOPTÉ

[D] [Z]

né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 4] (93)

demeurant [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

GREFFIER : Lors des débats M^me Sandrine FANTON Greffière et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 14 février 2025, en chambre du conseil.

— N° RG 23/03629 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Déclare recevable la requête en adoption plénière de madame [L] [B] du 24 avril 2023 ;

Prononce l’adoption plénière de :

— [D] [N], de sexe masculin, né le [Date naissance 5] mil seize à [Localité 4] (Seine-[Localité 8]),

Par

— [L], [Y], [X] [B], née le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante-dix à [Localité 10] (Seine-et-Marne), de nationalité française,

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 24 avril 2023 ;

Dit que l’adopté prendra le nom de : [B] ;

Dit que l’adopté prendra les prénoms de : [P], [D], [V] ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de [D] [N], de sexe masculin, né le [Date naissance 6] seize à [Localité 4] (Seine-[Localité 8]),

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— Madame [L] [B]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente