REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00912 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYGY Minute n° 25/926

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [M] [B] épouse [I]

née le 20 Janvier 1957 à [Localité 5] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]

Comparante, assistée de M^e Natacha SMANIA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [W] [I] – Tiers (régulièrement convoqué, comparant)

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 28 Juillet 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [B] épouse [I] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 28 Juillet 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Natacha SMANIA, conseil de Mme [M] [B] épouse [I] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 21 juillet 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission de Mme [M] [B] épouse [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 28 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Madame [I] a été hospitalisée pour la première fois en soins psychiatriques sans consentement. Cette décision a été motivée par la présence d’une agitation psychomotrice marquée et de symptômes délirants, notamment un délire de persécution persistant depuis plusieurs mois.

Bien qu’il s’agisse de sa première admission, la patiente présentait auparavant des épisodes thymiques fluctuants—avec une prédominance dépressive—ainsi que des phases maniaques et hypomaniaques, que son entourage familial avait jusque-là réussi à contenir.

La dégradation de son état mental s’est accentuée récemment, avec des signes tels qu’une agitation, des discours incohérents, un comportement de mise en danger (notamment en voiture), une insomnie paradoxale (sans fatigue) et une fixation délirante sur son mari perçu comme persécuteur. Bien qu’elle ait momentanément retrouvé un calme relatif, son comportement et son discours se sont à nouveau détériorés dans les deux jours précédant l’avis du 28 juillet, avec une logorrhée (discours très abondant), une accélération de la pensée, une irritabilité et une difficulté à maintenir un discours cohérent.

Malgré une certaine reconnaissance du diagnostic de troubles bipolaires, Madame [I] refuse la prise en charge hospitalière. Elle perturbe également le fonctionnement du service en se mêlant de ce qui l’entoure de façon intrusive. Son jugement et son discernement sont actuellement altérés, possiblement en lien avec cet épisode de décompensation sévère.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de Mme [M] [B] épouse [I] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 30 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge,