REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00980 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYQI Minute n° 25/1003

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [C] [H]

né le 13 Février 1979 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 13 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [H] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 13 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de [C] [H] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 07 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [C] [H] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 13 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [H] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] le 7 août 2025 dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte, motivés par un péril imminent. Cette hospitalisation fait suite à une décompensation psychotique aggravée par un trouble lié à la consommation excessive d’alcool. Il a été conduit aux urgences par les pompiers en raison de troubles de l’ordre public. Une confusion a été relevée dans son dossier, indiquant à tort qu’il s’était présenté de lui-même, alors que cela concernait une visite antérieure sans suite.

Le comportement de Monsieur [H] aux urgences a été particulièrement préoccupant : il s’est montré menaçant envers le personnel soignant, déambulait en hurlant, et présentait une agitation marquée avec une forte tension psychique et une instabilité émotionnelle. Son taux d’alcoolémie était très élevé (3,23 g/l), nécessitant l’intervention de l’équipe de sécurité pour le maîtriser et lui administrer un traitement. Lors de son transfert dans l’unité, il était encore opposant et irascible, avec un taux d’alcoolémie toujours significatif (1,2 g/l).

Réponse aux moyens de défense :

Il est exact que la notification de la mesure est intervenue le 08 août 2025 alors que la mesure a débuté le 07 août 2025. Ce délai n’est toutefois pas excessif sachant que le patient était très fortement alcoolisé au début de la mesure.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Depuis son admission, le patient nie les troubles ayant motivé son hospitalisation et minimise sa consommation d’alcool. Il présente une anosognosie et rejette la responsabilité de son mal-être sur ses proches.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée formulée par le conseil de [C] [H] ;

Autorisons à l’égard de [C] [H] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 18 Août 2025

Le Greffier Le Juge,