TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [S] ou [B] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Yasmina ZOUAOUI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07495 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUBU

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO (anciennement dénommée LERICHEMONT)

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1311

DÉFENDERESSE

Madame [S] ou [B] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07495 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUBU

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 7 août 2025, délivrée à la demande de la SAS Hénéo à Mme [S] ou [B] [Z], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

constater le dépassement de la durée du séjour prévu au contrat, dire que le contrat de résidence conclu avec la SAS Hénéo, a pris fin le 13 juillet 2022, pour les locaux situés : [Adresse 1] à [Localité 6], par l’arrivée de son terme, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 500 € par jour de retard, avec suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution,la condamner à payer 544,06 € à la date du 10 juin 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le contrat de résidence stipule dans son article 5 : "[4] location est consentie pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à partir de la date d’entrée à la résidence, soit le 13 juillet 2021 à la volonté du seul résident dans la limite des conditions d’accueil spécifiques de la résidence sociale selon les termes de la convention …".

L’article 7 du contrat fixe la durée maximale de séjour à 24 mois.

La société Hénéo lui a fait délivrer, par acte d’huissier du 8 avril 2025, un congé de son titre d’occupation pour le 31 juillet 2025, en raison du dépassement de la durée maximale de séjour.

En application du contrat de résidence de la résidence sociale, le titre d’occupation a pris fin, après dépassement du délai maximum de séjour de 24 mois, date à laquelle le résident n’a plus respecté les conditions d’admission dans l’établissement, c’est à dire le 31 juillet 2025, sans possibilité de tacite reconduction.

Ainsi, le contrat de résidence a pris fin le 31 juillet 2025 ; Mme [Z] est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er août 2025.

Le paiement de la redevance aux termes convenus dans le contrat de résidence est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du contrat de résidence signé entre la société Hénéo, et Mme [Z], le 13 juillet 2021. Il convient d’ordonner son expulsion, et de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant de la redevance, majorée des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dues si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du contrat de résidence, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

Il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l’octroi d’une indemnité d’occupation et l’exécution provisoire de la présente décision étant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.

Il n’y a pas non plus lieu à suppression des délais visés aux articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, aucune des pièces versées aux débats ne le justifiant.

Il est produit un historique de compte, à la date du 10 juin 2025 (mai 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 544,06 €, au paiement de laquelle il convient de la condamner.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de résidence, conclu le 13 juillet 2021, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 6], a pris fin le 31 juillet 2025 ;

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de Mme [Z] et celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [Z] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et la condamne à payer cette indemnité à compter du 1er août 2025, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du logement, de tout bien et de toute personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE Mme [Z] à payer 544,06 € à la société Hénéo, au titre des redevances et indemnités d’occupation dues le 10 juin 2025 (mai 2025 inclus) ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société Hénéo la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.

La greffière, Le président,