REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01314 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ4M Minute n° 25/1342

ORDONNANCE

du 12 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [T] [X]

né le 15 Mars 1979 à [Localité 5] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— AT 57 – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 30 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [X] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [X].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 31/01/2018 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [T] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 19/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 30/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [X] [T] est hospitalisé en soins psychiatriques au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] depuis plus de sept ans, suite à des troubles psychiatriques chroniques, une personnalité pathologique marquée par un égocentrisme prononcé, une intelligence limite et des comportements à caractère pervers. Son hospitalisation fait suite à des actes graves, dont un incendie volontaire et une mise en danger d’autrui dans un contexte de souffrance psychique.

Il bénéficie actuellement d’un traitement neuroleptique et antipsychotique à action prolongée, ainsi que d’une castration chimique. Malgré ces traitements, certains traits de sa personnalité persistent, notamment une tendance à manipuler les autres patients et à rechercher des bénéfices secondaires dans les activités proposées.

Son comportement quotidien est jugé globalement correct, ce qui lui permet des sorties encadrées et des permissions ponctuelles hors des murs de l’établissement, sans incidents notables. Toutefois, son projet d’autonomisation est suspendu en raison de son manque d’implication.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [T] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,