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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 18 déc. 2025, n° 24/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 114/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 24/00132 – N° Portalis DBZK-W-B7I-DP64
AR
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [Y] [H]
né le 12 Juillet 1967 à FAREBERSVILLER (57450), sans profession, demeurant actuellement 8 Rue de Siam – 57450 FAREBERSVILLER
non comparant
EN PRÉSENCE DE :
Maître [O] [T],
demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [Y] [H] en date du 21 Mars 2024 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [Y] [H] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Aline REBMEISTER Céline KNAFF
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