RG : N° RG 24/00127 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GETA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/271

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 17]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Carole LEGRAND, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003248 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Auto-entrepreneur

Chez Monsieur [I] [Z] – [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001043 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/00127 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GETA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire , mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

CONSTATE que l’ordonnance d’ orientation et sur mesure provisoire été rendue le 15 avril 2024 ,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce Pour altération définitive du lien conjugal d’entre les époux :

[K] [N],

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16],

et

[V] [S],

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (59) le 19 janvier 2013, sans contrat de mariage,

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er septembre 2013 , date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer

DIT que [K] [N] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, le cas échéant sur les registres su service central de l’Etat Civil du Monsitère des affaires étrangères de [Localité 15],

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [M] [N] est exercée en commun par les deux parents [K] [N] et [V] [S], .

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du

mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle de [M] [N] au domicile de [K] [N],

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373–2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende ;

DIT que [V] [S] exercera sur son enfant [M] [N] un droit de visite en lieu neutre dans les locaux de l’Espace Rencontre de [Localité 14] 2 fois par mois pendant au moins 1 heure pendant une période de 9 mois

DIT que l’ Association [13] [Adresse 9], aura pour mission :

— recevoir seul [V] [S] et [K] [N] afin de recueillir leurs observations ;

— de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution, dans des conditions satisfaisantes, du droit de visite de [V] [S] dont les conditions de déroulement et de durée sont laissées à l’appréciation du coordinateur du lieu de rencontre en fonction des capacités d’accueil du service, de l’intérêt de l’enfant [M] [N] et de l’évolution de la mesure ;

avec possibilité de sortie de l’enfant accompagné du titulaire du droit de visite,

sauf meilleure appréciation, dans le cadre de l’application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1180-5 du code de procédure civile, compte tenu de l’évolution de la situation,

RAPPELLE que le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public ; qu’en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace rencontre en réfère immédiatement au juge

DIT que [K] [N] conduira ou fera conduire, rechercher ou faire rechercher l’enfant par une personne digne de confiance dans les locaux du lieu neutre,

DIT qu’à l’issue de la dernière visite programmée , l’ association [13] établira un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission et proposera tout aménagement du droit accordé à [V] [S],

Disons qu’à l’issue de la dernière visite programmée , le droit de visite se poursuivra dans les locaux de l’organisme de rencontre pendant une durée complémentaire de 3 mois, et que la partie la plus diligente devra saisir le juge Aux affaires familiales pour statuer sur l’évolution des droits de visite de [V] [S] , à défaut de meilleur accord amiable entre les parties ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [V] [S],

LE DISPENSE de contribuer jusqu’à retour à meilleure fortune,

DEBOUTE [K] [N] de sa demande de pension alimentaire ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant ( l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 5], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6])

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant l’ enfant,

CONDAME [K] [N] aux dépens,

Et la minute de la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,