REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00379 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RB

Rang n° 26/395

ORDONNANCE

du 11 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [H] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [S] [Z]

né le 10 Février 1975 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Non Comparant (attestation du 11/05/2026)

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DE LA MOSELLE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 30 Avril 2026, émanant de M. [H] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [Z].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [S] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 17/08/2017 portant admission de [S] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 27/03/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 27/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Z] est hospitalisé à l’UMD depuis le 3 septembre 2015 après un transfert du CHS de [Localité 3]. Son admission faisait suite à des troubles du comportement hétéro-agressifs et à des menaces de mort envers les soignants. Le patient est atteint d’une schizophrénie paranoïde et avait été hospitalisé sous contrainte après le meurtre de sa mère, commis dans un contexte de rupture de soins et de décompensation délirante. Il a depuis bénéficié d’une irresponsabilité pénale au titre de l’article 122-1 du Code pénal.

L’histoire clinique fait état de multiples agressions antérieures, notamment au sein du milieu familial. Dans les mois précédant l’avis, l’équipe soignante a observé une réactivation d’idées délirantes persécutives, peu sensibles au traitement, et une agression récente contre un infirmier désigné comme persécuteur.

Depuis son arrivée en UMD, l’évolution du patient a été fluctuante : d’abord un retrait massif et une altération de l’appétence, puis une amélioration progressive des échanges. Cependant, plusieurs épisodes d’instabilité psycho-comportementale ont persisté, marqués par des accès de violence envers d’autres patients, alimentés par des envahissements délirants.

Le cadre sécurisant de l’UMD et un traitement neuroleptique efficace ont permis un certain contrôle de la violence, mais l’état du patient demeure fragile et préoccupant. Il reste délirant, persécuté, avec un sentiment permanent de danger. Longtemps, il a refusé de se présenter devant les autorités médicales ou judiciaires, convaincu que des meurtres étaient commis dans les hôpitaux. Bien qu’il ait accepté quelques entretiens au cours des deux dernières années, il a de nouveau refusé les évaluations d’avril et d’octobre 2025, ainsi que celle de mars 2026.

Ces derniers mois, son état psychique est resté instable. Le contact demeure particulier, marqué par des bizarreries, un discours décousu, un délire à thématique fantastique et persécutive, et une composante hallucinatoire. Il présente peu de critique de ses troubles, peut se montrer opposant, revendicateur, et parfois refuser les entretiens médicaux. Ses relations avec les autres patients sont rares, en raison d’un retrait relationnel et d’une désorganisation persistante. Son comportement reste imprévisible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [S] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,