REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00035 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D252

Rang n° 26/67

ORDONNANCE

du 28 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [V] [P]

né le 11 Janvier 1985 à [Localité 3] (CHILI), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, substituant M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DU JURA – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 15 Janvier 2026, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [P].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 07/08/2024 prise par M. le préfet du Jura portant admission de [V] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 04/08/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 22/08/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 13/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [P] est hospitalisé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] depuis le 24 septembre 2024. Son transfert depuis le CHS Saint Ylie Jura a été motivé par plusieurs épisodes d’agressions sexuelles commises sur des patientes vulnérables. Monsieur [P] souffre d’une schizophrénie paranoïde évolutive depuis 2003, associée à une histoire de polytoxicomanie et de troubles du comportement dès l’adolescence. Son parcours est également marqué par des conduites antisociales et plusieurs condamnations, notamment pour agressions sexuelles et faits de délinquance.

Les premiers mois de son séjour en UMD ont été caractérisés par une agitation modérée, une impulsivité notable et une faible tolérance à la frustration. Bien que son humeur se soit stabilisée, il reste dans le déni total des faits ayant motivé son transfert. Son discours demeure projectif, se présentant comme victime et attribuant des intentions malveillantes à ses propres victimes. Des idées délirantes persistent, principalement à tonalité mégalomaniaque : il se croit très fortuné, membre des services secrets, et tente parfois de contacter les forces de l’ordre pour joindre des supérieurs imaginaires. L’anosognosie est complète, et son adhésion au cadre de soins reste fragile, nécessitant des recadrages fréquents.

Malgré une amélioration relative depuis son admission, la stabilité clinique actuelle de Monsieur [P] dépend étroitement du cadre structurant de l’UMD.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [V] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance :

— à [V] [P], par émargement

— à UDAF DU JURA – Ès qualité de MJPM, le 28 Janvier 2026, selon mention

— à M. le procureur de la République par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Directeur du CHS de [Localité 5], par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par email, le 28 Janvier 2026

— à M^e Marilyne FALTOT, avocat, par PLEX, le 28 Janvier 2026

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026

Dans l’affaire N° RG 26/00035 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D252

[V] [P] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 Janvier 2026

Le _________________________

Signature de [V] [P]

* * *

En cas d’absence à l’audience, si [V] [P] n’est pas en capacité de recevoir la notification :

Date : ……………………………………………………………….

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ……………………………………………………………………………………………………………………

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….