TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

4ème Chambre civile

Date : 16 octobre 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 24/02042 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PW2N

Affaire : S.A.S. INVESTIL, prise en la personne de son président en exercice,

C/ Syndicat des copropriétaires FORUM [Localité 13] LINGOSTIERE, représenté par son syndic en exercice

S.C.I. AI NL, prise en la personne de son représentant légal

Société JELLEJ JOUETS, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Lise ISETTA, Greffière,

DEMANDERESSE

S.A.S. INVESTIL, prise en la personne de son président en exercice,

[Adresse 3],

[Localité 10]

représentée par M^e Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du FORUM [Localité 13] LINGOSTIERE, représentée par son syndic en exercice

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.C.I. AI NL, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Maître Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Société JELLEJ JOUETS, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 24 Septembre 2025,

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 16 Octobre 2025, a été rendue le 16 octobre 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

M^e Florence BOYER

M^e Benjamin NAUDIN

M^e Isabelle WILLM

Expédition

Le

Mentions diverses :

Une assemblée générale de l’immeuble dénommé [Adresse 12] [Localité 13] Lingostière et situé [Adresse 8] [Localité 1] a approuvé le 28 mars 2024 une résolution relative à la réalisation de travaux de réaménagement par la société Jellej Jouets ou tout ayant-droit du lot n°43 dont elle est propriétaire et sur l’extérieur de l’immeuble.

Estimant que cette résolution portait atteinte à la jouissance de son lot n°31, la société Investil a par acte du 29 mai 2024 fait assigner le syndicat des copropriétaires Forum Nice Lingostière devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’annulation de cette résolution.

Le lot n°43 a été ultérieurement acquis par la société Arizona Investissements.

Par conclusions notifiées le 1er août 2025, la société Investil a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, de donner acte de l’acceptation de ce désistement par les défendeurs et intervenants volontaires, de se dessaisir de l’affaire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Elle précise que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à une solution amiable à leur litige.

Par conclusions notifiées le 13 août 2025, le syndicat des copropriétaires Forum [Localité 13] Lingostière accepte le désistement d’instance et d’action et sollicite la condamnation de la société Investil à lui payer la somme de 2 500 euros ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Naudin, avocat.

Il soutient que rien ne justifie qu’il supporte des frais irrépétibles et des dépens et que la société Investil doit être condamnée à l’indemniser pour les frais engagés.

Par conclusions notifiées le 23 septembre 2025, la société Jellej Jouets et la société civile immobilière Arizona Investments sollicitent qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société Investil, que le désistement d’instance soit déclaré parfait et que l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal soient constatés.

Le dossier a été examiné lors de l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 et mis en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait, notamment, par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la société Investil est parfait puisqu’il a été accepté par le syndicat des copropriétaires Forum Nice Lingostière et par les sociétés Jellej Jouets et la SCI Arizona Investments.

La société Investil sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires Forum [Localité 13] Lingostière la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais qu’il a dû engager ainsi qu’aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la SAS Investil est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 12] Nice Lingostière situé [Adresse 9]) et par l’acceptation de la SAS Jellej Jouets et de la SCI Arizona Investments ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/02042 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS la SAS Investil à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 12] [Localité 13] Lingostière la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Investil aux dépens de l’instance éteinte, avec distraction au profit de Maître Banjamin Naudin, avocat ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT