Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 avril 2025, n° 25/00657

TJ Draguignan 2 avril 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement du prix de vente
Le juge a constaté que la SCI VDB INVESTMENT n'a pas comparu et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la défenderesse d'être entendue.
Autre
Non-paiement de la pénalité forfaitaire
Le juge a noté l'absence de la défenderesse et a décidé de rouvrir les débats pour examiner cette demande.
Autre
Préjudice moral causé par le non-paiement
Le juge a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la défenderesse de répondre à cette demande.
Autre
Frais irrépétibles
Le juge a décidé de réserver cette demande jusqu'à ce qu'il puisse statuer valablement sur l'ensemble des demandes.
Autre
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé de réserver cette demande jusqu'à ce qu'il puisse statuer valablement sur l'ensemble des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. construction, 2 avr. 2025, n° 25/00657
Numéro(s) :	25/00657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien VICQUENAULT
Parties :	SCI VDB INVESTMENT

Texte intégral

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

ordonnant la réouverture des débats

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00657 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KQZN

MINUTE n° : 2025/194

DATE : 02 Avril 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [P] [N] épouse [S] demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SCI VDB INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 26 Mars 2025 et prorogée au 02 Avril 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

CCC à

M^e Sébastien VICQUENAULT

SCI VDB INVESTMENT

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Sébastien VICQUENAULT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de vente du 9 février 2021, Madame [P] [N] épouse [S] a cédé à la SCI VDB INVESTMENT un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 4] Salernes sur une parcelle cadastrée section AI numéro [Cadastre 5].

Exposant que la partie du prix à payer, constitué par des versements à régler à échéance le 10 de chaque mois par la SCI VDB INVESTMENT, n’avait pas été réglée et suivant son assignation délivrée le 24 janvier 2025 à la SCI VDB INVESTMENT, à laquelle elle se réfère à l’audience du 12 février 2025 et à laquelle il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [P] [N] épouse [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter, au visa des articles 835, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1341 et 1342 du code civil, de :

CONDAMNER la société VDB INVESTMENT à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 20 390 euros à valoir sur le solde du prix de vente du bien immobilier objet de l’acte authentique du 9 février 2021 ;

CONDAMNER la société VDB INVESTMENT à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 534,41 euros à valoir sur le montant de la pénalité forfaitaire prévue par l’acte authentique du 9 février 2021 ;

CONDAMNER la société VDB INVESTMENT à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000 euros à valoir sur le montant de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société VDB INVESTMENT à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société VDB INVESTMENT aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 31 mai 2023.

La SCI VDB INVESTMENT, citée par procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que, par application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, l’article 471 du code de procédure civile dispose : « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu’elle sera faite par acte de commissaire de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. »

Par ailleurs, l’article 14 du code de procédure civile interdit qu’une partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée et l’article 16 alinéa 1er du même code impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Enfin, l’article 444 du code de procédure civile, applicable en référé, prévoit notamment que le président de l’audience peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SCI VDB INVESTMENT a été citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue, s’agissant de celle de son siège social situé à Grasse.

Le commissaire de justice mentionne, au titre de ses diligences, une absence de certitude quant à la domiciliation de la société à cet endroit.

Néanmoins, il résulte des pièces du dossier que le commandement aux fins de saisie-vente du 31 mai 2023 a été adressé à la société défenderesse à l’adresse du bien vendu à [Localité 8], [Adresse 6].

Ce commandement, comme le courrier de mise en demeure de l’avocat de la requérante adressé le 28 février 2024 tant à [Localité 7] qu’à [Localité 8], a bien été reçu puisque la défenderesse répond par courriel du 13 juin 2023. Elle répond aussi à la mise en demeure par courrier du 27 mars 2024.

Il importe dès lors de délivrer une nouvelle citation à l’adresse de [Localité 8], conformément à l’article 471 du code de procédure civile et aux autres textes précités afin de respecter la contradiction.

Les débats seront rouverts et l’ensemble des demandes sera réservé dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance avant dire droit, mise à la disposition des parties au greffe et exécutoire de droit,

ORDONNONS la réouverture des débats et RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de référé-construction du 11 juin 2025 à 13 heures 45 en enjoignant à Madame [P] [N] épouse [S] de citer à cette date, et sans qu’il y ait lieu à nouvel enrôlement, la SCI VDB INVESTMENT à l’adresse du [Adresse 3] ou [Adresse 6] à Salernes.

RESERVONS l’intégralité des demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, jusqu’à ce qu’il puisse être valablement statué sur ces demandes.

Ainsi jugé et prononcé en par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT