TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Décision du : 28 Avril 2026

S.A.S. TINET EVOLUTION

C/

[X]

N° RG 25/03652 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIG7

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt huit Avril deux mil vingt six

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffier

DEMANDERESSE

— La S.A.S. TINET EVOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR

— Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]

Après l’audience de mise en état physique du 17 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis en date du 05 juillet 2024, Monsieur [J] [X] a confié à la SAS TINET EVOLUTION l’installation d’un chauffage central dans une maison située à [Localité 2] à [Localité 3] pour un montant total de 68 926,76 euros.

La SAS TINET EVOLUTION a formé une requête aux fins d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [X] devant le tribunal de proximité de Riom pour obtenir le paiement d’un solde restant dû de 30 345,04 euros.

L’ordonnance d’injonction de payer faisant droit à la demande a été rendue le 10 avril 2025 et a été signifiée à Monsieur [X] le 28 avril 2025.

Ce dernier a formé opposition le 22 mai 2025.

A l’audience du 18 septembre 2025, le tribunal de proximité de Riom s’est déclaré incompétent au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 25/03652.

Après discussion, les parties ont pu rencontrer un médiateur.

Par conclusions d’incident dûment notifiées au RPVA le 19 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SAS TINET EVOLUTION demande au juge de la mise en état de prononcer son désistement d’instance et d’action et sollicite de conserver les dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Monsieur [J] [X] n’a pas constitué avocat.

L’incident a été retenu à l’audience du 17 mars 2026 et mis en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS TINET EVOLUTION indique se désister de son action et de son instance.

Force est de constater que Monsieur [X] n’a pas constitué avocat et n’a ainsi présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.

Sur les dépens

En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la SAS TINET EVOLUTION sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SAS TINET EVOLUTION à l’encontre de Monsieur [J] [X] ;

CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction ;

CONDAMNONS la SAS TINET EVOLUTION aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,