Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/53282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 25/53282 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJL
N° : 2
Assignation du :
13 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juillet 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La société MME [W], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL NEUMAN AVOCAT, prise en la personne de Maître Michael NEUMAN, avocat au barreau de PARIS – #E0726, non-comparant à l’audience de plaidoirie,
DEFENDERESSE
La S.A.S. PK 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 juillet 2025, La société MME [W] se désiste de son instance.
La S.A.S. PK 1 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société MME [W] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 3] le 04 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Administration ·
- Erreur de droit ·
- Représentation ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Langue
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Mainlevée ·
- Attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Infirmier ·
- Prévoyance ·
- Comptes bancaires ·
- Juge
- Successions ·
- Mère ·
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Indivision ·
- Donations ·
- Don manuel ·
- Partage ·
- Vienne ·
- Libéralité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Belgique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Adduction d'eau ·
- Motif légitime ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Récidive ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Trafic ·
- Représentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marches ·
- Équilibre ·
- Trouble neurologique ·
- Hôpitaux ·
- Consultation ·
- Gauche ·
- Mutuelle ·
- Cliniques ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Provision ·
- Adresses
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Ménage ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Remboursement ·
- Chauffage ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisance ·
- Condamnation ·
- Dommage imminent ·
- In solidum ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Urgence
- Exécution ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Crédit immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Débiteur ·
- Saisie immobilière
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.