REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00029 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D24O

Rang n° 26/47

ORDONNANCE

du 26 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [Z] [V]

né le 08 Avril 1978 à [Localité 8] (SEINE-[Localité 9]), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, substituant Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF [Localité 4] ET [Localité 6] – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 10] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 10] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 13 Janvier 2026, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 5] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [V].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Z] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 21/07/2025 prise par M. le préfet d'[Localité 4] et [Localité 6] portant admission de [Z] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Tours en date du 31/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 12/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [V] est hospitalisé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 10] depuis le 18 août 2025. Son admission fait suite à des épisodes répétés de comportements hétéro agressifs sur fond d’injonctions hallucinatoires. Le patient présente une schizophrénie paranoïde chronique, suivie depuis l’enfance, avec de nombreuses hospitalisations psychiatriques antérieures, un suivi en CMP et une hospitalisation continue depuis 2017. Il avait déjà séjourné en UMD [Localité 3] entre 2020 et 2022 dans un contexte similaire d’impasse thérapeutique. Plusieurs traitements, dont l’ECT et la TMS, avaient été tentés sans amélioration notable.

L’hospitalisation actuelle a été motivée par une aggravation de son état psychique, marquée par une intensification des troubles du comportement, notamment des passages à l’acte agressifs et une désinhibition sexuelle. Depuis son arrivée à l’UMD, la prise en charge a été compliquée par des épisodes d’opposition et une tentative d’agression imprévisible contre un infirmier en septembre, toujours dans un contexte hallucinatoire. Toutefois, une amélioration relative est observée ces dernières semaines : le contact est jugé meilleur et le patient a pu débuter une prise en charge en ergothérapie.

Malgré cette évolution partielle, une symptomatologie productive persiste, difficile à évaluer en raison de la pauvreté du discours du patient. De plus, Monsieur [V] ne reconnaît pas les troubles du comportement qu’il a présentés, qu’il minimise ou nie, témoignant d’une conscience limitée de sa maladie.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [Z] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,