REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00167 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3Q7

Rang n° 26/198

ORDONNANCE

du 09 Mars 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [W] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [D] [M]

né le 15 Octobre 1994 à [Localité 1] (HERAULT), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DE L’HÉRAULT – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 27 Février 2026, émanant de M. [W] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [M].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [M], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 06/01/2022 prise par M. le préfet de l’Hérault portant admission de [D] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Béziers en date du 16/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 23/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [M] a été réadmis en UMD le 21 janvier 2026 en raison de troubles du comportement survenus dans son hôpital d’origine. Cette nouvelle admission fait écho à un premier séjour en 2023 pour des motifs similaires. Son histoire clinique révèle des difficultés précoces, avec une première consultation en pédopsychiatrie à l’âge de dix ans, suivie d’une hospitalisation en 2012 pour un épisode psychotique aigu marqué par des comportements auto- et hétéro-agressifs.

Par la suite, un diagnostic de schizophrénie a été posé. Son parcours est décrit comme complexe, ponctué d’incarcérations répétées et de nombreuses hospitalisations psychiatriques en SDRE, ainsi qu’en UHSA et en USIP. La consommation régulière de cannabis est également mentionnée comme un facteur aggravant, compliquant la prise en charge et favorisant des décompensations.

La réadmission récente fait suite à de nouveaux épisodes de transgression, associés à une consommation de toxiques et à une recrudescence des symptômes délirants. Le rapport évoque une attitude de toute-puissance et des menaces envers les soignants, éléments qui ont motivé le transfert en UMD.

Depuis son arrivée, l’équipe constate une pathologie toujours instable, caractérisée par une symptomatologie dissociative, des idées délirantes à thème de persécution et une humeur très fluctuante. Le patient formule de nombreuses demandes nécessitant des recadrages fréquents.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [D] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,