REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00344 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4NN

Rang n° 26/355

ORDONNANCE

du 29 Avril 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [N] [Z]

né le 14 Juillet 1955 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant EHPAD à l’Orée du [Localité 2] – [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 3] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 27 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [Z].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 20/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission [N] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 27/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Z], âgé de 70 ans et résident en EHPAD, a été admis en soins sans consentement en raison d’un syndrome démentiel lié à un éthylisme chronique. Son hospitalisation fait suite à des épisodes d’agressivité, tant verbale que physique, ainsi qu’à une tentative de fugue, révélant une altération significative de son jugement et de son autonomie. Ces comportements ont rendu nécessaire une prise en charge en milieu sécurisé.

Sur le plan clinique, M. [Z] présente des troubles cognitifs sévères, marqués par une désorientation temporo-spatiale et une incapacité à comprendre sa situation ou à participer aux décisions médicales. Son discours, souvent incohérent, exclut toute possibilité de consentement éclairé. Bien qu’un apaisement relatif ait été observé depuis son admission, il manifeste encore une résistance occasionnelle lors des soins d’hygiène, témoignant d’une instabilité persistante.

Au vu de ces éléments, il est recommandé de maintenir les soins sans consentement en hospitalisation complète.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [N] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,