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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 nov. 2024, n° 24/04512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/04512
N° Portalis DBX4-W-B7I-TMFE
MINUTE N°B24/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU : 20 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [I] et agissant ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [O] [Z], née le 18 septembre 2006 et [N] [I], né le 22 février 2020
24 AVENUE DE LA GARE
31220 MARTRES TOLOSANE
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [H] [I] et agissant ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [O] [Z], née le 18 septembre 2006 et [N] [I], né le 22 février 2020
24 AVENUE DE LA GARE
31220 MARTRES TOLOSANE
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La Société TUNISAIR
BAT 548 ORLYTECH
16 RUE LOUIS BLERIOT
91550 PARAY VIEILLE POSTE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Septembre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement d’instance et d’action par son absence et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [I] et agissant ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [O] [Z], née le 18 septembre 2006 et [N] [I], né le 22 février 2020, Madame [H] [I]agissant ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [O] [Z], née le 18 septembre 2006 et [N] [I], né le 22 février 2020 ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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