Copie délivrée

à la SELARL AVOUEPERICCHI

la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00859 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3OE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [M] [Y]

née le 19 Septembre 1994 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats Postulant et par Maître Matthieu DULUCQ, Avocat au Barreau de Nancy, avocat plaidant

à :

S.A.R.L. FIMAREX,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°385 012 265 et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Anouck DELPUGET, du Barreau de Nice, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 16 octobre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 2024, Mme [M] [Y] a acquis un véhicule Mercedes immatriculé FV 284 AK au prix de 42.000 euros auprès de la société My car 83.

Le 26 novembre 2024, son véhicule a été saisi par la fourrière municipale et elle apprenait que sa voiture avait été déclarée volée par l’assureur du précédent propriétaire.

Elle apprenait par correspondance du 10 janvier 2025 du parquet de [Localité 3], que le véhicule avait été restitué à la société Fimarex, domiciliée sur la commune du [Localité 5] (06).

Par acte du 11 février 2025, Mme [Y] a fait assigner la SARL Fimarex devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir la somme de 42.000 euros avec intérêts au taux légal.

Par des conclusions notifiées le 2 juillet 2025, la SARL a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nîmes au profit du tribunal judiciaire de Nice, condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de la SARL Avouepericchi.

Elle fait valoir que son gérant, M. [Z], est président du tribunal de commerce de Grasse depuis mars 2020 ; que Mme [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes, juridiction limitrophe de la cour d’appel d’Aix en Provence et non du tribunal judiciaire de Grasse.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 août 2025, Mme [Y] demande au tribunal judiciaire de :

à titre principal, retenir la compétence du tribunal judiciaire de Nîmes, à titre subsidiaire, ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nîmes au profit de celui de Digne-les-Bains, dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Y] soutient avoir choisi un tribunal judiciaire situé dans un ressort limitrophe à la cour d’appel, à l’instar des actions dirigées contre un avocat. Elle indique que trois tribunaux sont limitrophes au tribunal judiciaire de Grasse : Nice, Digne-les-Bains et Draguignan. Elle s’oppose à la désignation du tribunal judiciaire de Nice.

A l’audience du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi en application de l’article 47 du code de procédure civile

L’article 47 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97 ».

En l’espèce, M. [Z], dirigeant de la SARL Fimarex, préside le tribunal de commerce de Grasse. Ainsi, seule une juridiction limitrophe au tribunal judiciaire de Grasse ne peut être valablement saisie d’un litige dans lequel cette société est défenderesse, ce qui n’est pas le cas du tribunal judiciaire de Nîmes. Par conséquent, la présente affaire sera renvoyée au tribunal judiciaire de Draguignan.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance tirée de l’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel :

Déclare le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement incompétent ;

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction avec une copie de la présente décision par le greffe du tribunal ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présent lors du prononcé.

Le greffier, Le juge de la mise en état,