REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00078 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3FR

Rang n° 26/86

ORDONNANCE

du 04 Février 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [T] [W]

née le 25 Juillet 1977 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

Comparante

Ayant pour avocat M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 02 Février 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [W].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 26/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [T] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 02/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [W], hospitalisée initialement en soins libres après une recrudescence d’un épisode dépressif accompagné d’idéation suicidaire passive. Cette dégradation est survenue dans un contexte d’arrêt de traitement et de consommation excessive d’alcool. La patiente est connue des services pour un trouble dépressif récurrent associé à un trouble de la personnalité de type borderline, avec plusieurs hospitalisations antérieures dans des circonstances similaires. Son histoire clinique comporte également plusieurs tentatives suicidaires et une observance thérapeutique chaotique.

En raison d’une crise suicidaire avec intention auto-agressive, les soins libres ont été transformés en soins psychiatriques sans consentement, nécessitant temporairement une mise en chambre de soins intensifs. Lors de l’entretien médical du jour, la patiente apparaît calme et coopérante. Son discours est rapide mais cohérent, son humeur demeure triste et anxieuse, avec une forte labilité émotionnelle et une douleur morale persistante. Elle affirme ne plus avoir d’idées suicidaires depuis une semaine et ne présente pas de signes de décompensation psychotique. Toutefois, sa capacité d’auto-évaluation reste superficielle et peu fiable.

Malgré l’absence d’expression spontanée d’intention suicidaire, l’ensemble des symptômes actuels, combiné à ses antécédents, maintient un risque non négligeable de récidive auto-agressive. Le psychiatre estime que son état nécessite la poursuite de l’observation en milieu hospitalier ainsi qu’une adaptation du traitement jusqu’à stabilisation.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [T] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,