TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBDV

JUGEMENT

DU : 28 Juillet 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 28 Juillet 2025

Sous la Présidence de Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par la S.A. [15] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEUR :

Monsieur [R] [S]

Né le 15/12/1998 à [Localité 7]

Chez Mme [S] [W] [X] – [Adresse 2]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [15]

Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [13]

[Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Société [14]

[Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Société [12]

[Adresse 17]

non comparante, ni représentée

Société [9]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Etablissement public CAF DU RHONE

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Madame [W] [X]

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [8]

[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 24 avril 2024, [R] [S] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au greffe du Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement à [Localité 11] le 18 juillet 2024, la SA [15] a contesté les mesures imposées par la Commission le 16 juillet 2024 tendant à la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [R] [S].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.

* *

Dans le cadre de son recours, la SA [15] s’oppose au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation et sollicite un moratoire de vingt-quatre mois en faisant notamment valoir que [R] [S] est relativement jeune de sorte qu’il est en capacité de retrouver un emploi.

La Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin ont écrit pour actualiser leurs créances sans observation sur la procédure de rétablissement personnel.

Les autres créanciers n’ont pas écrit et n’ont pas comparu.

[R] [S], quant à lui, demande le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Concernant sa situation personnelle, il explique qu’il bénéficie du Revenu de Solidarité Active et qu’il est hébergé par sa mère. De plus, [R] [S] prétend qu’il est traité pour une dépression depuis plusieurs années et en déduit qu’il n’est pas en capacité de reprendre le travail.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article L. 724-1 du Code de la Consommation dispose notamment en son second alinéa que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le Juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; Que l’article L. 741-1 du même code précise que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme et des débats à l’audience les éléments suivants :

— Les ressources de [R] [S] s’établissent comme suit :

Revenu de Solidarité Active : environ 568 eurossoit un total de : 568 euros ;

— [R] [S] est âgé de vingt-six ans et n’a pas d’enfant à charge ;

— L’ensemble des dettes de [R] [S] est évalué à 22.623,39 euros environ ;

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 0 euro ;

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 632 euros ;

Attendu que la capacité de remboursement de [R] [S] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d’apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de sept ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation ; Que [R] [S] ne dispose d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers ; Que la bonne foi de [R] [S] n’est pas en cause ;

Qu’en outre, compte tenu des difficultés personnelles évoquées par [R] [S] (traitement pour une dépression), aucun retour à l’emploi n’apparait envisageable ;

Attendu qu’au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du Code de la Consommation, [R] [S] n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche ;

Attendu que les éléments de la situation patrimoniale de [R] [S] sont par ailleurs connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration ; Qu’il en ressort qu’il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ; Qu’il se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation ;

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du Code de la Consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [R] [S],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 12 juin 2025 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du Code de la Consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que [R] [S] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme par simple lettre, à [R] [S] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du Code de la Consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

V. JEULLAIN G. KOERCKEL