REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00240 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D34L

Rang n° 26/262

ORDONNANCE

du 01 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [C] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [V] [X]

né le 27 Novembre 1984 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DE LA GUADELOUPE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 20 Mars 2026, émanant de M. [C] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [X].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 23/04/2024 prise par le président du tribunal correctionnel de Basse-Terre portant admission de [V] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 08/10/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07/11/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 16/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [X] a été admis le 4 décembre 2024 en Unité pour Malades Difficiles (UMD) à [Localité 2] après un transfert depuis l’EPSM de Guadeloupe. Ce transfert faisait suite à une agression grave contre une infirmière, survenue dans un contexte post-incarcération et marqué par une décompensation psychotique. Le document rappelle que M. [X] présente un passé judiciaire très lourd, avec de multiples incarcérations depuis l’adolescence, ainsi que des antécédents psychiatriques importants, incluant plusieurs hospitalisations sous SDRE pour des épisodes violents liés à des décompensations. Il avait déjà séjourné dans la même UMD en 2012 pour des raisons similaires.

Depuis son admission actuelle, M. [X] manifeste une symptomatologie psychotique active, dominée par des idées délirantes persécutives et de toute-puissance, ainsi qu’une méfiance marquée entravant toute alliance thérapeutique. Le rapport décrit également une imprévisibilité impulsive, probablement liée à une personnalité dyssociale sous-jacente. Il ne formule aucun projet concret à long terme et reste centré sur des demandes parfois irréalistes. Le document souligne aussi une anosognosie importante, empêchant toute prise de recul sur les événements ayant conduit à son hospitalisation.

Bien qu’aucun passage à l’acte violent récent n’ait été observé, son état reste instable et imprévisible, ne pouvant être contenu que dans le cadre sécurisé de l’UMD. Il présente par moments une soliloquie, une impression de vivre « dans une bulle », et adopte un raisonnement paranoïaque concernant ses traitements, se percevant comme un « cobaye ». Un refus récent de prise de tension illustre encore l’envahissement psychotique. Toutefois, une première sortie thérapeutique s’est déroulée sans incident.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments — antécédents judiciaires et psychiatriques, symptomatologie délirante persistante, absence d’insight, imprévisibilité et nécessité d’un cadre contenant — le psychiatre conclut que le maintien en hospitalisation complète sous SDRE en UMD est pleinement justifié.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [V] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,