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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, jld, 23 mars 2026, n° 26/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00220 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZZ
Rang n° 26/235
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;
Vu la procédure :
Demandeur à l’hospitalisation :
— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
— Mme, [R], [U] épouse, [A]
née le 20 Mars 1966 à, [Localité 1] (MOSELLE), demeurant, [Adresse 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
— M., [F], [A], demeurant, [Adresse 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
En présence de :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL
Non comparant, mais concluant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les dispositions des articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Vu la requête déposée en date du 18 Mars 2026, par laquelle M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE expose que Mme, [R], [U] épouse, [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 13/03/2026 et qu’il y a lieu de proroger ces soins sous leur forme actuelle.
Vu les avis d’audience/convocations adressés à Mme, [R], [U] épouse, [A], à M., [F], [A], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et à M. le procureur de la République ;
Vu le courrier en date du 23/03/2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE au terme duquel le requérant nous fait part de son désistement de sa demande du 18 Mars 2026 suite à un certificat de levée de soins contraints établi le jour même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de sa demande à l’égard de Mme, [R], [U] épouse, [A] et le dessaisissement de la juridiction ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à, [Localité 2], le 23 Mars 2026
Le Greffier, Le Juge,
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