REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00066 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3D7

Rang n° 26/104

ORDONNANCE

du 11 Février 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [Q] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [R] [C] [N] [M]

né le 17 Avril 1975 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 28 Janvier 2026, émanant de M. [Q] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [C] [N] [M].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [R] [C] [N] [M], l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09/03/2022 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [R] [C] [N] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18/08/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 09/01/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 27/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [C] présente un trouble schizo-affectif sévère, marqué par des épisodes délirants et hallucinatoires responsables de passages à l’acte agressifs.

Le médecin précise qu’ « il n’a pas été possible de stabiliser de façon satisfaisante sa pathologie mentale » et qu’il reste envahi par des « éléments délirants et des injonctions hallucinatoires ». Malgré une légère amélioration récente, son état demeure fragile et nécessite encore des retraits en chambre. En raison du risque hétéro-agressif et sexuel, ainsi que de l’absence de stabilité psychique, la commission médicale recommande le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète à l’UMD de [Localité 2].

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [R] [C] [N] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,