Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 10 juin 2025, n° 24/00738

TJ Versailles 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et que les dépens de l'instance devaient rester à la charge de la partie demanderesse, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 10 juin 2025, n° 24/00738
Numéro(s) :	24/00738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Antoine PEREZ
Parties :	Société CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00738 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPVC

Minute:

Société CDC HABITAT SOCIAL

[N] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties

le:

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française

Au Nom du Peuple Français

Le 10 juin 2025,

Sous la présidence de M^me Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée lors des débats, et de M^me Charline VASSEUR, Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 10 avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEUR :

Mme [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante en personne

d’autre part,

A l’audience du 10 avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Le Tribunal a été saisi par assignation en date du 26 septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience du 10 avril 2025, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance sauf s’agissant du maintien de sa demande de condamnation au titre des dépens,

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Que l’analyse du décompte permet de constater que les sommes correspondant aux dépens de l’instance ont déjà été facturées et payées par la défenderesse ;

Qu’en conséquence, il convient de faire usage des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile prévoyant que sauf convention contraire, les frais de l’instance restent à la charge de la partie demanderesse en cas de désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00738 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPVC et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert

délivrée aux partie